CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

–   Article 1 : Vente de formation en danse thérapie 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Para la Salsa, ci-après dénommée « l’Organisateur », et toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire à une formation de danse-thérapie, ci-après dénommée « le Participant ». Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par l’Organisateur.

–   Article 2 : Prestations proposées  

L’Organisateur propose des formations en danse-thérapie, qui visent à développer les compétences personnelles et professionnelles des participants dans ce domaine. Les programmes de formation, les durées, les modalités d’inscription et les frais sont précisés dans les documents (programmes)  fournis au Participant et la convention.

–   Article 3 : Inscription  

L’inscription à une formation est validée à réception du formulaire d’inscription et de la convention dûment complété et signé, accompagné du paiement total ou partiel des frais d’inscription. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de non-respect des conditions mentionnées ou en cas de places limitées.

–   Article 4 : Tarifs et modalités de paiement  

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ce montant doît accompagné des frais d’adhésion, qui s’élève à 30€, à l’association Par la Salsa  Le paiement de l’adhésion et celui de la formation peuvent être effectué par virement bancaire, carte de crédit, chèque ou tout autre mode de paiement précisé dans les informations de la formation. Un acompte de 10]% est exigé pour confirmer l’inscription, le solde devant être réglé tout au long de la formation. Il peut être fait jusqu’à 10 fois sans frais. Aucune épreuve de fin de formation ne pourra être passée avant le versement de l’intégralité du prix de la formation.

–   Article 5 : Droit de rétractation  

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, la fraction du prix  de l’action de formation correspondant à la période d’interruption sera remboursée à l’apprenant dans un délai maximum de 30 jours après la cessation effective des activités. Le décompte de la période d’interruption sera fait sur la base de la fraction des 238 heures qui n’auront pu être assurées. Il en serait de même en cas « force majeure, dûment reconnue » imposant l’interruption définitive de la formation.

En cas de suspension provisoire du déroulement de la formation du fait de l’association un rattrapage sera organisé sous la responsabilité de celle-ci et proposé à l’apprenant. En cas de suspension durable du fait de circonstances de force majeure indépendantes de la volonté de l’organisme un rattrapage partiel pourra être organisé. Seules seront remboursables les heures qui n’auraient pu être proposées au remplacement.

En cas d’abandon de la formation par l’apprenant aucun remboursement ne peut avoir lieu sauf cas de « force majeure, dûment reconnue » (art L6353-7) au prorata de l’avancée dans la formation.

–   Article 6 : Annulation et report  

–   Annulation par le Participant :   Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation plus de 10 jours avant le début de la formation, l’Organisateur remboursera seulement les frais de formation 10%. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

–   Annulation par l’Organisateur :   L’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’insuffisance du nombre de participants ou pour toute autre raison majeure. Dans ce cas, les frais d’inscription seront intégralement remboursés, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

–   Article 7 : Déroulement des formations  

Les formations se déroulent selon le programme et le calendrier convenus. L’Organisateur se réserve le droit de modifier les contenus ou d’ajuster le programme si cela est nécessaire pour assurer la qualité pédagogique. 

–   Article 8 : Responsabilité  

L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ses formations. Cependant, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels causés lors des sessions de formation, sauf en cas de faute grave.

–   Article 9 : Propriété intellectuelle  

Les supports pédagogiques et documents fournis lors des formations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est interdite sans l’accord exprès de l’Organisateur.

–   Article 10 : Protection des données personnelles  

Les informations recueillies lors de l’inscription sont nécessaires pour la gestion de la formation. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

–   Article 11 Droit à l’image

Dans le cadre de son apprentissage, l’apprenant autorise, exclusivement pour les besoins de diffusion d’informations relativement aux activités pédagogiques de Para la salsa, à l’exclusion de toute utilisation commerciale : les prises de vues dans lesquelles il figure, leur sortie dans lesquelles il est discernable et l’utilisation de ces clichés ou des images mobiles sur lesquelles il figurerait. Il peut sur simple demande obtenir la non-diffusion par Para la salsa d’images fixes ou mobiles sur lesquelles il figurerait de façon discernable. Para la salsa récuse par avance toute responsabilité dans la prise de vues et la diffusion d’images dont elle ne serait pas l’autrice ni la commanditaire.

–   Article 12 : Litiges  

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [ville].

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Ces CGV couvrent les aspects essentiels d’une relation contractuelle pour une formation en danse-thérapie.